Informations sur les paiements différés aux fournisseurs. Troisième disposition additionnelle. "Devoir d'information" de la loi 15/2010, du 5 juillet.

Vous trouverez ci-dessous les informations requises par la troisième disposition additionnelle de la loi 15/2010, du 5 juillet (modifiée par la deuxième disposition finale de la loi 31/2014, du 3 décembre) préparée conformément à la résolution de l'ICAC du 29 janvier 2016 , sur les informations à inclure dans le rapport annuel sur les comptes concernant le délai moyen de paiement des fournisseurs dans le cadre d'opérations commerciales.

En outre, la loi 18/2022 du 28 septembre sur la création et la croissance des entreprises, à l'article 9 du chapitre IV, intègre l'obligation de déclarer les indicateurs : volume monétaire et nombre de factures payées dans un délai inférieur au maximum établi dans la délinquance règlements et le pourcentage qu'ils représentent sur le nombre total de factures et sur le total des paiements monétaires à leurs fournisseurs.

Information sur le délai moyen de paiement aux fournisseurs de Prefabricados Delta S.A au 31 décembre 2022